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26 juillet 2011 2 26 /07 /juillet /2011 13:55

Dans une lettre ouverte à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, Greenpeace, le WWF, le Réseau Action Climat et de nombreuses autres associations se déclarent « consternées » par la publication au JO d’un Décret et d’Arrêtés d’application fixant les modalités de participation des associations et fondations au niveau national souhaitant prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.

 

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« Pour pouvoir participer, une association agréée devra désormais compter au moins 2 000 adhérents répartis dans au moins six régions. Quant aux associations d’utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre », dénonce cette lettre ouverte.

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Cliquez ici pour lire cette lettre en PDF.

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« Ces textes pourraient rendre impossible la participation de certaines organisations, dont les associations ayant des domaines d’expertise précis comme le CNIID, Inf’OGM, Générations Futures, la Criirad, le Criigen, le Réseau Environnement Santé, etc., au débat démocratique concernant l’environnement dans le cadre d’instances officielles », ajoute le Réseau Environnement Santé, signataire de cette lettre ouverte.

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Dans une tribune publiée par Rue89, l’avocate Corinne Lepage s’insurge : « Ce texte est liberticide au regard de la liberté d’association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d’experts qui ont fait l’essentiel du travail en termes d’alerte au cours des dernières années. »

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Corinne Lepage  ajoute : « Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d’alerte n’a jamais été pris par ce gouvernement, du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame Kosciusko-Morizet, mais plus encore, c’est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement qui est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.

 

De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure. Les préfets pourront toujours soutenir qu’elles ne remplissent pas les conditions. »

 

Ces accusations ont conduit la ministre de l'Ecologie à publier la réponse suivante sur son blog :

 

La « reconnaissance de la représentativité des acteurs environnementaux »(...) repose sur trois critères précis :

- d’abord, pour les associations, il est nécessaire d’être agréé au titre environnemental. C’est une procédure ancienne (qui avait été révisée pour la dernière fois en 1995), bien connue et bien acceptée des ONG.

- Ensuite, il faut démontrer son indépendance financière, que le décret définit. En pratique, il ne faut pas dépendre de plus de 50% (le décret dit ‘principalement’) d’un même financeur (comme l’Etat).

- Enfin, il faut démontrer sa légitimité. Celle-ci est acquise, jusqu’à la fin de l’année 2014, par un nombre minimal de membres ou de donateurs, ou bien par une compétence particulière. Et à partir de 2015, elle le sera par un nombre minimal de membres ou de donateurs et par une compétence particulière. »

 

NKM ajoute : « Contrairement à ce que l’on a dit un peu trop vite, le décret ne contient aucun mécanisme de couperet pour les plus petites associations. Les associations ont toutes jusqu’au 31 décembre 2014 pour s’adapter. D’ici là, pour être représentatif, un critère de compétence suffira ; il ne sera pas nécessaire d’afficher un nombre minimal de membres. »

 

La ministre précise enfin : «  Les associations n’auront pas besoin d’être représentatives pour bénéficier de la reconnaissance de fait de leur intérêt à agir devant les tribunaux sur les affaires environnementales. L’agrément continue de suffire. La réforme ne change en rien les droits des associations, quelle que soit leur taille de saisir la Justice. »

 

Une réponse à son tour contestée par Corinne Lepage sur son blog : « ce décret interdit désormais aux associations les plus contestataires, aux associations  d’experts dont l’objectif n’est pas de « faire du nombre » mais de constituer un véritable aiguillon dans une thématique qu’elles ont choisie, de pouvoir compter. L’argument selon lequel les associations auraient jusqu’à 2014 ou 2015 pour se mettre en ordre de bataille n’est pas valable dans la mesure où ces associations ne chercheront ni ne parviendront à rassembler plus de 2000 adhérents, car tel n’est pas leur objectif. »

 

Corinne Lepage conclut : « Sur les lanceurs d’alerte, les  associations d’expertise sont en réalité délégitimées et risquent de voir leur constitution de partie civile rendue beaucoup plus difficile, même si officiellement le statut d’agrément est inchangé. L’expertise indépendante est en réalité rendue d’autant plus difficile que le nombre de grandes associations partenaires est très réduit et que celles-ci peuvent donc se trouver très rapidement en porte-à-faux. Enfin, et bien évidemment, dans un gouvernement qui est si proche des lobbies, il n’est pas étonnant que la question de la responsabilité environnementale n’ait pas progressé. Au total, la Ministre est sans doute dans son rôle en défendant le texte qu’elle a signé. Mais elle ne fera croire à personne qu’il s’agit là d’un  progrès démocratique. »

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Référence concernant l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instance (JORF n°0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).

 

Une première version de ce texte a été mise en ligne sur le site des JNE.

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Laurent Samuel - dans Ecologie
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